Les épargnants, qui souhaitent transférer tout ou partie de leur contrat d’assurance vie dans le nouveau plan d’épargne retraite (PER), doivent se dépêcher. L’opération ne sera plus possible à partir du 1er janvier 2023.
Transfert de l’assurance vie sur le PER : c’est bientôt fini !
Publié le 12 décembre 2022 | Article
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Le temps est compté pour les souscripteurs d’un contrat d’assurance vie désireux de transférer dans des conditions très avantageuses une partie ou la totalité de leurs capitaux dans un plan d’épargne retraite (PER), créé par la loi Pacte. Le transfert est réalisable seulement jusqu’au 31 décembre 2022. À partir de 2023, l’opération ne sera plus possible. Rappelons que ce transfert est assorti d’un double avantage fiscal, particulièrement intéressant. Premièrement, les gains (intérêts annuels et plus-values) issus du rachat total ou partiel du contrat d’assurance vie ne sont pas imposés jusqu’à 9.200 euros si le souscripteur est célibataire ou 18.400 euros s’il est marié ou pacsé.
Deuxièmement, les sommes retirées de l’assurance vie et reversées sur le PER sont considérés comme un versement volontaire. À ce titre, elles sont déductibles du revenu imposable à hauteur d’un plafond, mentionné sur votre dernier avis d’imposition.
Deux conditions à remplir
Le transfert de l’assurance vie au PER n’est, toutefois, pas possible pour tout le monde. Le contrat d’assurance vie doit avoir été souscrit depuis au moins huit ans et l’épargnant doit être au minimum à cinq ans de son départ à la retraite, c’est-à-dire ne pas avoir plus de 57 ans (l’âge légal étant aujourd’hui de 62 ans).
Si cette opération est particulièrement attirante, rappelons toutefois que l’épargne constituée sur un PER n’est pas disponible* à tout moment comme c’est le cas d’un contrat d’assurance vie. En outre, le PER s’adresse avant tout à des épargnants fortement imposés, c’est-à-dire dont le taux marginal d’imposition (le taux s’appliquant à la tranche la plus haute de vos revenus) est d’au moins 30 %.
(*) Il existe des cas de déblocage anticipé : acquisition de la résidence principale ; décès du conjoint marié ou du partenaire de Pacs ; invalidité de l’assuré, du conjoint, du partenaire de Pacs de son enfant ; de surendettement ; fin des allocations chômage ; cessation d’activité non salariée à la suite d’une procédure judiciaire.
