Mentions Légales

Placement-direct.fr est le nom commercial de SAS Placement Direct, société de Courtage en Assurances, au capital de 250 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 422 833 434.

Siège social: 93 Avenue Charles de Gaulle - 92200 - NEUILLY-SUR-SEINE
Tél: 01 53 32 73 32
Email: [email protected]
Siren : 422 833 434
Directeur de la publication: Gilles Belloir
Département en charge de la protection des données : Placement-direct.fr 93 Avenue Charles de Gaulle - 92200 - NEUILLY-SUR-SEINE.

Placement-direct.fr est inscrite sur le Registre des Intermédiaires en Assurances (ORIAS) sous le n° 07 004 910. Placement-direct.fr est une filiale du groupe Swiss Life.

Placement-direct.fr bénéficie d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière souscrite auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles couvrant les activités de courtage d'assurances de personnes (sans engagement de fonds de tiers), d'intermédiation en opération de banque et services de paiement (IOBSP) sans fonds confiés, de démarchage bancaire et financier.

Activités de distribution

1. Courtier en assurances

• Placement-direct.fr est positionnée en tant que courtier en assurance appliquant les principes du devoir de conseil de niveau 1, n'étant pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance. Elle peut notamment présenter les opérations d'assurance ou de capitalisation des établissements suivants: SwissLife, Generali, Abeille, UMR, Suravenir. Elle également susceptible de pouvoir proposer les produits d'assurance vie et de capitalisation des compagnies avec lesquelles un partenariat existe: Oradea, Apicil.
   
• Nous sélectionnons pour vous des contrats d'assurance vie que nous estimons être parmi les meilleurs de leur catégorie.
  Les documents et fonctionnalités fournis par notre site internet vous accompagnent lors du choix de votre contrat (tableaux comparatifs, questionnaires). Nos équipes sont disponibles par téléphone et email pour vous répondre si vous avez des doutes ou besoin d'un éclairage nécessitant une expertise.
  Au préalable de la souscription de à votre contrat, nous vous demandons de répondre à des questions concernant votre situation personnelle et professionnelle, vos objectifs, votre expérience des produits financier et votre aversion au risque. Les réponses apportées nous permettent de confirmer l'adéquation entre le contrat que vous avez retenu et vos besoins et de vous préconiser une allocation financière de nature à satisfaire vos attentes.
  En revanche, nous ne proposons pas de service de recommandation personnalisée consistant à vous expliquer pourquoi, parmi plusieurs contrats ou options d'un même contrat, quels contrats ou options correspondent le mieux à vos besoins et exigences.
  Durant la vie de votre contrat, nous vous accompagnons, sur votre demande, afin d'adapter votre contrat à l'évolution de votre situation personnelle et de vos objectifs (contrat, clause bénéficiaire, allocations, ...).
  Par ailleurs, nous nous assurons, tout au long de votre contrat de la bonne exécution des opérations et modifications que vous pourriez demander.

2. Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement

• Pour la distribution des produits d'épargne bancaire, Placement Direct agit en qualité de mandataire non exclusif en opération de banque et service de paiement et est inscrite à l'ORIAS sous le n°07 004 910 http://www.orias.fr.
  Placement direct a pour partenaire bancaire le Crédit Foncier Communal d'Alsace et de Lorraine-Banque, filiale du Crédit Mutuel Arkéa, (CFCAL-Banque) société anonyme au capital de 20988295,69 euros dont le siège est sis 1 rue du Dôme - 67000 Strasbourg, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 568 501 282 et agréée en qualité d'établissement de crédit.

Risques de conflits d'intérêts

• Pour tout acte d'intermédiation, Placement-direct.fr est directement rémunérée par les banques, sociétés de gestion, les compagnies d'assurances et les établissements de crédit par une rétrocession d'une partie des frais d'entrée, déduction faite de la part acquise à la société gestionnaire du produit auxquels s'ajoute une fraction des frais de gestion au titre du contrat et/ou des SICAV/FCP. La commercialisation des supports en Unités de Compte présente pour la société une rentabilité supérieure à celle des fonds en euros. Les modalités de rémunération des Conseillers Commerciaux de Placement-direct.fr sont différenciées de manière à privilégier le suivi par le souscripteur de la préconisation d'allocation correspondant à son profil d'investissement, au terme de la découverte de ses besoins et objectifs. Dans le cas où le souscripteur ne souhaite pas suivre cette préconisation, la rémunération des Conseillers Commerciaux est différenciée selon le mode de gestion (libre ou pilotée) et le type de supports choisis.
   
• Lien capitalistique ou commercial significatif avec un établissement promoteur de produits : Swiss Life.
   
• Il est à noter qu'une rémunération de la société par surcommissionnement a été convenue avec l'assureur SwissLife Assurance et Patrimoine pour la distribution du contrat Placement-direct Vie. Cependant, les modalités de rémunérations des Conseillers Commerciaux de Placement-direct.fr ne dépendent pas du contrat souscrit, dont la cohérence avec les besoins et exigences du souscripteur reste déterminante.
   

Traitement d'éventuels différends

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s'engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
Le client pourra présenter sa réclamation au Service de Réclamation de Placement-direct.fr selon les modalités suivantes :

• Par courrier à Placement-direct.fr - 4 rue Mourot - 64000 PAU
• Par courriel à [email protected]
• Par téléphone au 01 53 32 73 32 Placement-direct.fr pourra demander au client de formuler la réclamation par écrit si l'objet de la réclamation s'avérait complexe ou nécessitait l'adjonction de documents complémentaires.

La demande doit comporter les éléments suivants : nom, prénom, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone, les références du contrat ou du dossier concerné, les motifs de la réclamation.

Placement-direct.fr mettra tout en œuvre pour répondre de façon satisfaisante aux attentes de ses clients. Notre Service de Réclamation s'engage à accuser réception de la demande de réclamation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. Placement-direct.fr s'engage à apporter au client une réponse dans un délai de 60 jours maximum à compter de la réception de la réclamation.

En cas de réponse partiellement favorable, défavorable ou d'absence de réponse de la part de Placement-direct.fr ou de l'assureur, le client aura la possibilité de saisir le Médiateur de l'Assurance, professionnel indépendant, 60 jours après l'envoi de la 1ère réclamation. Le Médiateur ne peut être saisie si une action contentieuse a été ou est engagée.

La saisie du Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) est à effectuer:

• Par courrier
  CMAP
  39 avenue Franklin D. Roosevelt
  75008 PARIS
   
• Ou en remplissant le formulaire accessible depuis son site: https://www.cmpa.fr

Nous joindre  

Par courrier :
PLACEMENT-DIRECT.FR 
Service Client 
4 rue Mourot
64000 PAU 

Par téléphone : 01 53 32 73 32 de 9h00 à 19h00 du lundi au vendredi  
Par mail : [email protected]  

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

4 Place de Budapest
75436 PARIS Cedex 9

Protection de vos données personnelles

Placement-direct.fr est amené à recueillir des données à caractère personnel à différentes étapes de la relation commerciale ou pour la gestion des contrats d’assurances Vie et Retraite. Ces données sont traitées dans le respect des lois et réglementations en vigueur, et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et des référentiels édictés par la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). 

Vos informations pourront ainsi être utilisées pour :

• La gestion des contrats d’assurance Vie et Retraite (étude des besoins de chaque client, gestion des contrats et des clients, exécution des garanties et prestations, élaboration de statistiques, gestion des recours ou contentieux, lutte contre les fraudes, respect d’obligations légales, et notamment nos obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) ;
• La réalisation d’actions de prospection, d’opérations de communication ou de fidélisation ou pour l’amélioration de notre qualité de service.

Vous disposez de droits sur ces données (droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, portabilité), que vous pouvez exercer à : Correspondant RGPD [email protected]. 

Vous pouvez également en cas de réclamation choisir de contacter la CNIL : https://www.cnil.fr.

Pour une information détaillée concernant vos données, consultez notre Politique de protection des données accessibles en ligne ou communicable à la demande : https://www.placement-direct.fr/protection-des-donnees.
 

Informations relatives à notre politique en matière de durabilité

1. Information et recueil des préférences clients

Conformément au règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR), Placement-direct.fr met à disposition les informations en matière de durabilité concernant les produits et les supports proposés, dès lors que celles-ci lui sont transmises par l’assureur.

Placement-direct.fr recueille les préférences du client en matière de durabilité, dans le cas où le marché cible défini pour le produit concerné intègre ce critère.

2. Autres éléments relatifs à la durabilité

La prise en compte des préférences du client en matière de durabilité n’a pas d’incidence sur la rémunération de nos conseillers commerciaux, ce en attente de confirmation des éléments normatifs et réglementaires concernant les critères à prendre en compte et leur conséquence sur le conseil que nous fournissons dans le cas où ces exigences venaient à s’appliquer à notre activité.

Conditions d'utilisation de notre site et de ses fonctionnalités

1. Objet 

Le site « Placement-direct.fr » s’adresse aux clients et non-clients de Placement-direct.fr. Il est soumis à la loi française. 
Dans la suite, sauf mention contraire, on entend par « site » l’ensemble des pages dont l’adresse débute par www.placement-direct.fr. 
De même, sauf mention contraire, « fonctionnalités » désignent les possibilités offertes à l’utilisateur des pages du « site ». 
Enfin, « service » désigne, sauf mention contraire, l’ensemble des données et traitements composant le « site ». 

​Les informations contenues dans ce site sont communiquées à titre indicatif et général. Les produits et services proposés sur le site sont destinés aux résidents français. Les simulations présentées sont fournies à titre indicatif et ne peuvent être assimilées à des conseils. 

2. Accès au site

Le service est accessible depuis l’url www.placement-direct.fr 
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3. Cookies

Pour une information détaillée concernant la gestion des cookies, consultez notre Politique de gestion des cookies accessible en ligne : Gestion des cookies - Placement-direct.fr

4. Hébergement

Google Building
Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, D04 E5W5, Ireland

5. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser la Fonctionnalité et les Services dans le respect des présentes et de toutes autres dispositions légales ou réglementaires applicables.
En particulier, il s’engage à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou pour porter atteinte aux droits de PLACEMENT-DIRECT.FR, ou des tiers.
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6. Propriété intellectuelle

La Fonctionnalité, comprenant des logiciels et des bases de données, est la propriété de PLACEMENT-DIRECT.FR. L’utilisateur reçoit un droit d’utilisation non cessible, non exclusif, du logiciel et de la base de données intégrés dans la Fonctionnalité qui sont mis à sa disposition dans le cadre des contrats régis par les présentes.

L’utilisateur n’est pas autorisé à copier, décompiler, modifier, traduire, démanteler ou autrement modifier la Fonctionnalité, sans l’autorisation écrite préalable de PLACEMENT-DIRECT.FR.

PLACEMENT-DIRECT.FR ne concède à l’utilisateur qu’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation aux Services, conditionné par le respect des présentes.

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Les Services (considérés comme un tout indissociable) et les différents éléments qui le composent (tels notamment les textes, photographies, catalogues, mises en page, marques, logos, illustrations, logiciels spécifiques, vidéos) sont protégés par des droits intellectuels appartenant à PLACEMENT-DIRECT.FR à ses donneurs de licences. Le cas échéant, ils ont fait l’objet d’une autorisation de publication, de diffusion ou d’un droit d’usage acquis auprès de ces tiers.

Le logo, le nom des produits, des services ou le nom de sociétés mentionnés sur les Services sont susceptibles de constituer les marques, noms commerciaux, dénominations sociales de leurs titulaires respectifs.

L’utilisateur s’engage expressément à respecter ces droits de propriété intellectuelle.

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, l’utilisateur s’interdit, sans que cette liste ne soit limitative : de modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, publier, concéder sous licence, transférer, vendre, reproduire ou faire reproduire tout ou partie des informations, du logiciel, du produit ou service obtenu à partir des Services, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, sans l’accord préalable écrit de PLACEMENT-DIRECT.FR.

Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer une contrefaçon et peut engager la responsabilité civile et pénale de l’utilisateur.

7. Tarification et coût

• Fonctionnalité en tant que telle

Le site est accessible sans frais supplémentaire. Sauf disposition contraire, si une tarification devait être appliquée, celle-ci sera communiquée en conformité avec les dispositions légales applicables.
Tous les autres frais liés au fonctionnement du contrat resteront identiques aux tarifs convenus aux contrats

• Autres coûts

Il est explicitement précisé - pour autant que nécessaire - que tous les frais liés à l’usage de Le Fonctionnalité par l’utilisateur (à l’exception du software mis à disposition par PLACEMENT-DIRECT.FR dans le cadre de la Fonctionnalité) sont à charge de l’utilisateur. Les frais de télécommunication et d’accès à un réseau internet ou mobile sont également à charge de l’utilisateur.

8. Responsabilité de Placement-direct.fr

L’utilisateur est informé et accepte que, dans les limites légalement permises, les obligations de PLACEMENT-DIRECT.FR sont de moyen.

En cas d’inexécution des obligations, la responsabilité de PLACEMENT-DIRECT.FR ne pourra être recherchée si l’inexécution du contrat de prestation de service ou sa mauvaise exécution est imputable soit à l’utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la prestation, soit enfin, à un cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de PLACEMENT-DIRECT.FR ne pourra être recherchée qu’en cas de faute avérée, l’utilisateur reconnaissant par ailleurs que les dommages indirects subis, tels que les pertes de données, perte de profit, manque à gagner, ne pourront donner lieu à aucune indemnisation.

PLACEMENT-DIRECT.FR décline toute responsabilité pour les choix qui auraient été faits par l’utilisateur, en termes d’investissement notamment, en se basant sur les informations recueillies à travers les Services. L’utilisateur reste le seul et l’unique responsable des choix qu’il prend et des conséquences qui en résultent.

9. Dispositions finales

Indivisibilité et primauté
Si l’une des dispositions des mentions est invalidée pour quelque motif que ce soit, les Parties contractantes conviennent que les autres dispositions resteront pleinement applicables. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible, sur le plan économique ou fonctionnel, de celle de la clause originale.

Modification contractuelle
Les présentes mentions peuvent être modifiées à tout moment par PLACEMENT-DIRECT.FR, sans préavis, en fonction des modifications apportées aux Services, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime.

Dans le cas particulier de nécessité d’adaptation du Service aux modifications législatives, PLACEMENT-DIRECT.FR mettra tout en œuvre afin de réaliser ces adaptations le plus rapidement possible. Durant cette période, l’utilisateur reconnait que PLACEMENT-DIRECT.FR ne pourra être tenu responsable des défauts de conformité temporaires.

Les nouvelles mentions sont mises en ligne avec mention de la date de mise à jour.

Règlement des litiges
Tout différend qui résulterait de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes mentions sera exclusivement régi par le droit français et relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux français, et ce pour tout type de procédure.

10. Protection des données à caractère personnel

Parce que le partage de vos données personnelles ne peut être fondé que sur la confiance dans la relation qui nous unit, leur protection fait partie intégrante des valeurs essentielles de Placement-direct.fr : l’attention, la sérénité et la fiabilité. Protéger vos données personnelles et les utiliser en toute transparence est un engagement fort de la marque Placement-direct.fr. Vous pouvez en prendre connaissance sur notre site Internet : Protection des données ou demander que le document vous soit envoyé à l’adresse email que vous nous indiquerez.