Le plafond annuel de la Sécurité sociale, qui sert de base de calcul à la déduction fiscale des versements sur les produits d’épargne retraite, devrait bondir de près de 7 % en 2023. Une bonne nouvelle, d’abord pour les indépendants.
PER : vers une forte revalorisation des plafonds
Publié le 19 octobre 2022 | Article
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Les travailleurs non-salariés (TNS) devraient pouvoir nettement plus défiscaliser avec leur épargne retraite l’année prochaine. Remis en amont du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) préconise, compte tenu de la hausse du salaire moyen en France à cause de l’inflation, une revalorisation de 6,9 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour l’an prochain. Du jamais vu pour le PASS, utilisé notamment pour déterminer le plafond d’épargne retraite.
Ce plafond permet de déterminer le montant maximum des versements volontaires effectués sur les produits d’épargne retraite (PER, Perp, Madelin, Prefon) que les souscripteurs peuvent déduire, chaque année, de leur revenu imposable. Pour les salariés et fonctionnaires, il équivaut à 10 % du PASS de l’année N-1 (l’année précédant l’année du versement) ou, si la formule est plus avantageuse, à 10 % de leurs revenus professionnels de l’année N-1 dans la limite de huit fois le PASS de l’année N-1. Soit 4.113 euros ou 32.908 euros en 2022.
Jusqu’à 81.373 euros de déduction pour les TNS en 2023
Les TNS disposent, eux, d’un plafond d’épargne retraite spécifique, disponible dans les contrats de retraite Madelin (réservés aux non-salariés) et dans les PER, qui remplacent les anciens produits d’épargne retraite depuis le 1er octobre 2020. Les artisans, commerçants, chefs d’entreprise et professions libérales peuvent déduire 10 % du PASS de l’année N (l’année du versement) ou 10 % de leurs bénéfices imposables de l’année N dans la limite de huit fois le PASS de l’année N, majorés de 15 % de la fraction des bénéfices comprise entre un et huit PASS de l’année N. Cette année, le plafond TNS peut ainsi atteindre jusqu’à 76.101 euros !
C’est lui qui va profiter, en premier, du bond de près de 7 % du PASS en 2023, puisque ce plafond est calculé selon l’année N dans le cas des non-salariés. Le PASS devant être porté, selon les projections de la CCSS, à 43.986 euros l’an prochain (contre 41.136 euros en 2022), le plafond TNS devrait se situer à 4.398 euros ou… 81.373 euros en 2023 !
Les artisans, commerçants, entrepreneurs et professionnels libéraux devront attendre la parution vers le 15 décembre dans le Journal Officiel de l’arrêté fixant le PASS de l’année à venir pour être sûr du montant du plafond d’épargne retraite qu’ils pourront utiliser. Toutefois, le gouvernement suit traditionnellement les propositions de la CCSS…
