Le plan d’épargne retraite propose une sortie en rentes viagères au départ à la retraite. Les rentes sont imposées différemment selon la nature des fonds qui les ont constituées.
PER : quelle fiscalité pour les rentes servies à la retraite ?
Publié le 15 novembre 2022 | Article
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Comme tous les placements dédiés à la constitution d’un revenu de complément à la retraite, le nouveau plan d’épargne retraite (PER) est un produit « viager ». Il prévoit le versement, à compter de la liquidation des droits à la retraite obligatoire, de rentes viagères (une prestation servie à vie, c’est-à-dire jusqu’au décès de l’assuré). Il s’agit même de la seule option de sortie en ce qui concerne le compartiment collectif obligatoire du PER, alimenté par les cotisations obligatoires prises en charge entièrement ou partiellement par l’employeur.
Le compartiment individuel alimenté par les versements volontaires et le compartiment collectif facultatif alimenté par les primes d’épargne salariale (intéressement, participation, abondements de l’employeur, jours de repos non pris et monétisés) peuvent, eux, être dénoués en rentes viagères, en capital (une somme d’argent versée en une ou plusieurs fois) ou à la fois en rentes et en capital.
L’imposition et la fiscalité sociale des rentes servies dépendent du compartiment du PER dont elles sont issues.
Les rentes issues du compartiment individuel
Si les versements volontaires ont été déduits du revenu imposable de l’adhérent, les rentes issues du compartiment individuel du PER sont assujetties au régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit (RVTG). Les prestations sont alors soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), après application d’un abattement de 10 %, plafonné cependant à 3 850 € pour les revenus 2019.
Si les versements volontaires n’ont pas été déduits du revenu imposable, les rentes relèvent du régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux (RVTO). Seule une fraction de la prestation, qui dépend de l’âge auquel l’adhérent du PER a perçu la première rente, est alors imposable. Ainsi, 40 % de la rente est imposé si la première prestation a été versée entre 60 et 69 ans et 30 % à partir de 70 ans.
Que les versements volontaires aient été ou non déduits, la fiscalité sociale des rentes issues du compartiment individuel est identique. Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) à 17,2 % s’appliquent, mais uniquement sur une fraction de la rente qui dépend de l’âge du rentier sur le modèle du régime RVTO (40 % à 60-69 ans, 30 % à 70 ans et plus).
Les rentes issues du compartiment collectif facultatif
Lorsqu’elles proviennent du compartiment collectif facultatif du PER alimenté par l’épargne salariale, les rentes sont imposées au régime RVTO (40 % à 60-69 ans, 30 % à 70 ans et plus). Les prélèvements sociaux à 17,2 % s’appliquent également sur la seule fraction taxée de la rente.
Les rentes issues du compartiment collectif obligatoire
Quand elles ont été générées par le compartiment collectif obligatoire du PER alimenté par les cotisations obligatoires, les rentes sont soumises au régime RVTG (barème progressif de l’IR, après application de l’abattement de 10 %).
En matière de fiscalité sociale, elles sont assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) à 8,3 %, à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à 0,5 %, à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) à 0,3 % et à la cotisation d’assurance maladie à 1 %. Ce qui fait un niveau de contributions sociales de 10,1 %.
