L’assurance vie permet de transmettre un capital aux bénéficiaires de son choix. La règle fiscale diffère selon que les versements ont été réalisés avant ou après 70 ans.
La fiscalité de la transmission
Publié le 18 janvier 2022 | Guide
2 min de lecture
| 
- Avant 70 ans : 152 500 euros d’exonération par bénéficiaire
Les montants investis depuis le 13 octobre 1998, et avant l’âge de 70 ans, sont exonérés jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire. Au-delà, les capitaux reçus sont taxés à 20 % jusqu’à 852 500 euros (puis 31,25 %) par bénéficiaire, ce qui reste inférieur aux droits de succession dans la plupart des situations (selon les montants et les liens de parenté avec le défunt).
Prenons l’exemple d’un contrat d’assurance vie alimenté avant 70 ans d’une valeur de 300 000 € au décès. Les deux enfants ont été désignés bénéficiaires par parts égales. Chaque enfant percevrait alors 150 000 € en totale exonération, ce montant étant inférieur à l’abattement individuel de 152 500 €.
- Après 70 ans : seule la part des versements dépassant 30 500 € est taxée
Même en cas de versements après 70 ans, la règle fiscale reste avantageuse. Un nouvel abattement, global aux bénéficiaires non exonérés, de 30 500 euros s’applique. Les gains générés par les versements sont en outre exonérés. La part taxable suit quant à elle le barème des droits de succession, selon le lien de parenté avec le défunt.
Prenons l’exemple d’un contrat alimenté après 70 ans à hauteur de 40 000 euros. Au décès du souscripteur, celui-ci est valorisé 80 000 euros. La part taxable n’est alors que de 9 500 € (40 000€ - 30 500 €) et la part exonérée de 70 500 €.
Rappelons enfin que depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint ou le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession mais également de taxation en assurance vie. Cette exonération vaut que le contrat ait été alimenté avant ou après les 70 ans du titulaire.
