Contrairement aux idées reçues, il est possible de renoncer à une succession, vient de rappeler récemment le ministère de l’Économie et des Finances.
Héritage : pouvez-vous le refuser ?
Publié le 07 octobre 2024 | Article
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Les Français l’ignorent souvent, mais accepter un héritage n’est pas obligatoire. C’est ce que souligne Bercy Infos, la lettre d’information du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, dans une note diffusée le 6 septembre 2024.
Trois choix possibles lors d’un héritage
En réalité, il existe trois options lorsque l’on hérite. On peut accepter purement et simplement la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net ou y renoncer. L’héritier dispose de quatre mois suivant l’ouverture de la succession pour faire son choix.
L’acceptation pure et simple est l’option successorale la plus fréquemment utilisée. Elle consiste à accepter l’intégralité du patrimoine du défunt, y compris le passif. L’héritier est alors redevable des dettes et créances (crédits non couverts par l’assurance emprunteur, impôts, factures non payées…) de la personne décédée à hauteur de sa part dans l’héritage.
Il peut saisir la justice s’il peut prouver qu’il n’était pas au courant du passif au moment de l’acceptation de la succession et que le paiement de cette dette risque de porter gravement atteinte à son propre patrimoine. Attention : l’héritier doit porter l’affaire devant le tribunal judiciaire dans les cinq mois au plus tard à partir du moment où il a eu connaissance du passif.
L’acceptation à concurrence de l’actif net signifie que l’héritage porte sur le patrimoine du défunt, réduit du passif, y compris les frais d’obsèques. Concrètement, cela veut dire que l’héritier n’a pas à payer les dettes et créances de la personne décédée.
Pour bénéficier de cette option successorale, il faut déposer sur papier libre ou via le formulaire idoine une déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net au Greffe du tribunal judicaire ou devant notaire dans les deux mois suivant l’ouverture de la succession. Un mois plus tard, il doit procéder à l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales afin d’en informer les éventuels créanciers de la personne décédée.
Refuser pour favoriser son enfant ou un autre héritier
Enfin, un héritier peut refuser une succession. La renonciation permet d’échapper à toutes dettes et créances du défunt. Cela permet également à un proche d’hériter à sa place. Il est courant que l’enfant d’un parent décédé renonce à son héritage au profit de son propre enfant (soit le petit-enfant du défunt) qui, estime-t-il, en a davantage besoin que lui.
La renonciation à la succession peut également se faire au bénéfice d’un autre héritier qui disposera alors d’une part d’héritage supplémentaire. Elle doit là aussi être déposée (sur papier libre ou avec le formulaire dédié) au Greffe ou devant notaire. En revanche, il n’y a pas besoin de publication dans un journal d’annonces légales.
Enfin, l’assurance vie est un actif que l’on dit hors succession. Elle ne fait donc pas partie de l’héritage. Renoncer à une succession ne vous fait donc pas renoncer à un contrat d’assurance vie. Et inversement.
