Épargne retraite : un site public pour retrouver ses contrats

Les contrats de retraite oubliés, c’est fini. Dans un communiqué diffusé le 7 juillet 2022, le groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite, qui représente les 35 principaux régimes français de retraite, a annoncé que les assurés peuvent désormais savoir s’ils détiennent un ou des contrats de retraite supplémentaire.

Contrairement aux régimes de retraite de base et de retraite complémentaire qui sont obligatoires et qui fonctionnent par répartition (les cotisations des actifs financent immédiatement les pensions versées aux retraités), les régimes de retraite supplémentaire sont facultatifs et sont basés sur la capitalisation. Dans la « capi », les assurés cotisent pour se constituer leurs propres rentes. Ce principe est proche de celui de l’épargne. C’est pourquoi on parle aussi d’épargne retraite.

Perp, Madelin, Perco, article 83, PER…

Il existe deux types de contrats de retraite supplémentaire : les contrats individuels qui sont souscrits à titre individuel et les contrats collectifs auxquels adhèrent les salariés par l’entremise de leur entreprise. Dans les premiers, on trouve notamment les plans d’épargne retraite populaires (Perp) et les contrats de retraite Madelin réservés aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales). Les plans d’épargne pour la retraite collectifs (Perco) et les retraites supplémentaires d’entreprise à cotisations définies (plus connues sous le vocable d’« article 83 », en référence à l’article du Code général des impôts qui les réglemente) constituent la majorité des seconds.

Depuis le 1er octobre 2020, les Perp, Madelin, Perco et articles 83 ne peuvent plus être ouverts. Ils ont été remplacés par le plan d’épargne retraite (PER), créé par la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Tous ces contrats ont la spécificité d’être bloqués - hormis en cas d’accidents de la vie (décès du conjoint, invalidité, surendettement…) et, pour le Perco et le PER, en cas d’acquisition de la résidence principale - jusqu’au départ à la retraite.

Plus de 5 milliards d’euros « en déshérence »

Résultat : au moment de liquider leurs droits à la retraite obligatoire, certains assurés ont oublié qu’ils détenaient des produits d’épargne retraite. Du coup, ils omettent de dénouer leur(s) contrat(s) et ne perçoivent pas ainsi le capital et/ou les rentes viagères qui viendraient utilement s’ajouter à leurs pensions de base et complémentaires. Ce cas de figure est courant chez les salariés qui ont quitté une entreprise proposant un Perco ou un article 83 et qui ne savent pas que leur contrat collectif perdure après leur départ.

Selon un rapport de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le régulateur des banques et des assurances, l’encours (le cumul des cotisations, majoré des gains) des produits d’épargne retraite détenus par des assurés âgés de 62 ans (l’âge minimum de départ à la retraite) s’élève à 10,6 milliards d’euros. Le montant se situe à 5,4 milliards d’euros chez les 65 ans et plus et à 1,8 milliard d’euros pour les 70 ans et plus, dont une très grande majorité sont pourtant à la retraite.

Une montée en charge progressive

Pour éviter que ces sommes ne dorment dans les coffres des assureurs, une loi contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été promulguée le 27 février 2021. Le texte prévoit que les comptes individuels de retraite disponibles sur info-retraite.fr, le portail du GIP Union Retraite, mentionnent à compter du 1er juillet 2022 les contrats individuels et collectifs d’épargne retraite. Le service « Mes contrats épargne retraite » a finalement été lancé six jours plus tard.

« Si le bénéficiaire pensait avoir un contrat mais que rien n’apparaît sur le service en ligne, il est possible que l’information n’ait pas encore été transmise ou que le bénéficiaire n’ait pas été identifié. Il faudra revenir consulter son compte retraite ultérieurement », prévient le GIP Union Retraite dans le communiqué. Sur les 14,3 millions de contrats de retraite supplémentaire estimés, 10 millions seraient d’ores et déjà indiqués dans les comptes retraite ou en cours de chargement.
 

Découvrez notre PER Placement-direct