Assurance vie : qui peut contester votre contrat ?

L’assurance vie n’est pas un placement comme les autres. Couteau suisse du patrimoine, elle permet de répondre à de très nombreux objectifs patrimoniaux, comme se constituer progressivement une épargne, valoriser un capital, compléter sa retraite et bien sûr transmettre efficacement à son décès. Dans ce dernier cas, l’assureur verse alors aux bénéficiaires désignés dans la clause, le capital restant sur le contrat.

Grâce à cette spécificité, l’assurance vie n’entre pas dans la succession du souscripteur, en vertu de l’article L132-13 du Code des assurances. Cela explique son statut fiscal particulier. En cas de décès, les capitaux attribués aux bénéficiaires sont exonérés dans la limite d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, tous contrats confondus, si les versements ont été effectués par le souscripteur avant 70 ans.

Et au-delà de cet abattement, les sommes sont taxées à un taux forfaitaire de 20% (jusqu’à 852 500 €), puis 31,25%. Une fiscalité particulièrement avantageuse par rapport au barème des droits de succession qui tient compte du lien de parenté avec le défunt et dont les taux évoluent jusqu’à 60% (pour un tiers).

Vos enfants, héritiers réservataires

Si l’assurance vie échappe au droit des successions, elle doit aussi respecter les droits des héritiers que l’on dit « réservataires », à savoir principalement vos enfants (le conjoint survivant est également réservataire en l’absence d’enfant).

Ils sont non seulement prioritaires parmi vos autres héritiers légaux (parents, frères ou sœurs, nièces ou neveux…), mais vous avez aussi l’obligation de leur réserver une part de votre patrimoine correspondant à la « réserve héréditaire », prévue à l’article 912 du Code Civil.

Cette part d’héritage dite « réservataire » correspond à trois quarts de leur patrimoine pour les parents de trois enfants ou plus, deux tiers s’ils n’ont eu que deux enfants, et 50% en présence d’un enfant unique. La part qui n’est pas contrainte est appelée quotité disponible.

En cas de non respect de cette part minimale, un héritier réservataire pourrait contester la légalité d’un contrat ayant rogné sur sa « part réservataire », de telle sorte que le contrat retombe dans l’actif de succession.

Toutefois, les juges ne chercheront pas à savoir si cet argent relevait bien de votre quotité disponible, ou non. C’est plutôt sur le caractère exagéré des sommes versées qu’ils s’attarderont. En effet, le Code des assurances rappelle bien, article L132-13, que les assurances vie n’entrent pas dans la succession du souscripteur. Mais ce même article précise également « à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ».

Pour qu’un capital en assurance vie échappe aux règles de partage de votre succession, veillez à ce que votre contrat soit vraiment utile pour vous-même, et n’y placez pas des sommes « manifestement exagérées » par rapport à votre situation, au moment des versements.

Sans parts réservataires, vous avez les mains libres

En dehors de vos parts réservataires (enfants, vivants au moment de votre décès ou représentés par leurs propres enfants, conjoint en l’absence d’enfant), la liste des héritiers légaux, fixée par la loi, indique leur ordre de priorité sur votre héritage en l’absence de testament. Mais cela ne leur donne pas droit à une part irréductible de votre héritage.

En clair, vous pouvez désigner qui bon vous semble comme bénéficiaire de votre assurance vie en cas de décès, qu’il s’agisse d’un héritier « légal » ou non (amis, organismes philanthropiques…), sans qu’aucun ne puisse l’empêcher. Et cela même si les versements s’avéraient « manifestement exagérés », et dès lors contestables sur le plan fiscal.

Par précaution dans ce type de situation, les notaires interrogés par Placement-direct.fr invitent simplement à compléter la mise en place d’une telle assurance vie par un testament, avec désignation du bénéficiaire de l’assurance vie.

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