À compter du 1er juillet prochain, les épargnants disposeront d’une information renforcée sur les frais prélevés sur les supports en unité de compte de leurs contrats d’assurance vie et PER.
Assurance vie : davantage de transparence sur les frais
Publié le 23 mars 2022 | Article
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Bonne nouvelle pour les épargnants ! Un arrêté paru dans le Journal Officiel du 6 mars 2022 oblige les acteurs du secteur de l’assurance vie à publier, dès le 1er juillet 2022, un tableau des frais pour chaque support en unité de compte (UC) de leurs contrats. Il comprendra le code ISIN (pour « International Securities Identification Numbers ») et le libellé du fonds, le nom de la société de gestion, la performance brute de l’UC de l’année N-1, les frais de gestion de l’UC, la performance nette (la performance brute amputée des frais de gestion) de l’année N-1, les frais de gestion du contrat, les frais totaux (le cumul des frais de gestion de l’UC et du contrat) et la performance finale (la performance brute moins les frais totaux).
Le taux de rétrocession devra également figurer dans le tableau. Il s’agit de la commission versée par la société de gestion à l’assureur vie, mais aussi au courtier ou au conseiller en gestion de patrimoine. Tous les frais seront exprimés en pourcentage. Le même tableau de frais devra être diffusé pour les unités de compte logées dans les contrats de capitalisation.
Assurance vie et PER concernés
L’arrêté intègre un tableau presque identique pour les UC proposées dans les plans d’épargne retraite (PER) « assurantiels », dont le fonctionnement est proche de celui de l’assurance vie. Les PER « bancaires », calqués sur les comptes-titres, ne disposent pas, eux, d’unités de compte.
C’est d’ailleurs pour accélérer le développement du PER, créé par la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019 et alors que ce placement dédié à la préparation à la retraite est réputé comme fortement « chargé », que le ministère de l’Économie et des Finances a commandé un rapport sur les frais de ces plans à la présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
Le rapport du CCSF ayant confirmé les niveaux élevés des frais prélevés sur les PER assurantiels, Bercy a demandé aux banques et aux assureurs de s’entendre sur un document standard de transparence tarifaire. En rendant ainsi les frais publics, le gouvernement espère que cela va pousser les acteurs du marché à les baisser.
Un accord de place a été signé le 2 février 2022 sous l’égide du ministre, rassemblant distributeurs et producteurs de PER. L’arrêté reprend le tableau des frais décidé dans l’accord, sachant que Bercy a souhaité l’étendre à l’assurance vie qui demeure - de loin - le placement préféré des Français avec plus de 1 870 milliards d’euros d’encours (le cumul des versements, majoré des gains).
