Un souscripteur peut modifier, à tout moment, les noms des personnes qui percevront les capitaux de son contrat d’assurance vie à son décès. À condition de respecter quelques règles, comme celle de signer l’avenant.
La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie permet au souscripteur de désigner la ou les personnes de son choix (qui n’ont pas forcément de lien filial avec lui) qui percevront, à son décès, les fonds logés dans son contrat. Il a la possibilité de modifier, quand il le souhaite et autant de fois qu’il le veut, ses bénéficiaires. Il lui suffit d’envoyer une lettre à son assureur en indiquant l’identité du ou des nouveaux bénéficiaires.
Si la procédure est simple, l’avenant à la clause bénéficiaire doit impérativement être signé de la main du souscripteur pour être valable. C’est ce qu’a rappelé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt daté du 26 novembre 2020.
Le papier à en-tête est insuffisant
La plus haute instance de la justice française avait à se prononcer sur le cas d’un homme qui avait ouvert trois contrats d’assurance vie dans lesquels il avait désigné ses quatre sœurs comme bénéficiaires. Le 21 janvier 2011, il avait envoyé un courrier aux assureurs en vue d’attribuer le bénéfice des trois contrats à ses deux enfants.
Au décès de leur frère, les sœurs portent l’affaire en justice, arguant que les avenants aux clauses bénéficiaires avaient été rédigés sur des papiers à en-tête du nom du défunt, mais n’avaient pas été paraphés par ce dernier. Le 22 mai 2018, la cour d’appel de Nancy se range du côté des plaignantes. Les enfants du souscripteur décédé décident alors de se pourvoir en cassation.
Le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation. Bien que la haute juridiction reconnaisse que « le changement de bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie n'est subordonné à aucune condition de forme », la Cour statue, à l'image des juges de fond, que « les lettres-types non revêtues de la signature de l'intéressé […] ne pouvaient être considérées comme la manifestation de la volonté du souscripteur de désigner comme bénéficiaires ses deux enfants aux lieu et place de ses quatre sœurs. »
Les enfants sont condamnés à restituer les fonds perçus à leurs tantes, auxquels s’ajoute une somme de 3 000 euros que les quatre femmes devront se partager.
D’autres règles doivent être respectées
Si l’arrêt de la Cour de cassation montre qu’un avenant à la clause bénéficiaire doit absolument être signé pour être jugé valable, d’autres règles existent. Il est ainsi impératif de dater le document afin de prouver que la modification est postérieure à la clause bénéficiaire précédente.
Enfin, n’oubliez pas que pour faciliter l’identification d’un bénéficiaire - hors conjoint qu’il est préférable de mentionner par sa qualité - il est conseillé d’indiquer son nom, ses prénoms, sa date de naissance et son adresse postale.
