Vous vous demandez s’il est préférable d’alimenter un contrat d’assurance vie ouvert depuis plusieurs années ou bien d’en ouvrir un nouveau ? Voici la marche à suivre selon la date d’ouverture de votre contrat et votre âge.
Assurance vie : faut-il alimenter un vieux contrat ?
Publié le 22 avril 2022 | Article
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La date du 27 septembre 2017 est importante car elle a modifié la fiscalité des gains d’un contrat d’assurance vie. Lors d’un retrait, les produits générés par des versements réalisés à compter du 27 septembre 2017 sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou Flat Tax de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu + 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). Si le contrat a été ouvert il y a plus de huit ans et si l’épargnant ne dispose pas d’un encours supérieur à 150 000 euros (toutes assurances vie confondues), les gains bénéficient d’un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5 %, soit une taxation globale de 24,7 % en intégrant les prélèvements sociaux à 17,2 %. Dans tous les cas, il est également possible d’opter, si cela est plus intéressant, pour une taxation à au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux.
Pour les sommes placées avant le 27 septembre 2017, c’est l’ancienne règle qui s’applique. Vous avez le choix entre une imposition à l’IR majorée des prélèvements sociaux ou une imposition au PFL, dégressif en fonction de l’ancienneté du contrat : 35 % (moins de 4 ans), 15 % (entre 4 et 8 ans) et 7.5 % au-delà de 8 ans, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux.
Quelle que soit la date du versement, les retraits effectués sur un contrat de plus de huit ans bénéficient d’un abattement annuel sur les gains de 4 600 euros (9 200 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune). Cet abattement ne s’applique toutefois pas aux prélèvements sociaux.
Pour vos retraits, tout dépend de la date d’ouverture du contrat
Si vous avez ouvert votre contrat avant le 27 septembre 2017, il est souvent judicieux de ne pas y affecter vos nouveaux versements. C’est plus simple en termes de suivi et fiscalement peu impactant. En ayant ainsi deux contrats, l’un alimenté avant le 27 septembre 2017 et l’autre après, vous pourrez choisir celui sur lequel un retrait futur sera le moins taxé.
La mise en place de la Flat Tax rebat les cartes sur certaines décisions puisque la dégressivité de la fiscalité avec l’âge du contrat est supprimée avant huit ans. Dès lors, si vous avez déjà un contrat ouvert après le 27 septembre 2017 mais que vous n’en êtes pas satisfait, il est moins pénalisant de le racheter pour en ouvrir un nouveau plus performant tant sur les frais que sur les supports financiers qui y sont proposés.
Que faire après 70 ans pour préparer la transmission ?
Quand le contrat d’assurance vie est dénoué par décès, la fiscalité des sommes placées avant ou après 70 ans n’est pas la même. Lorsque les versements ont été réalisés avant les 70 ans du souscripteur décédé, chaque bénéficiaire désigné dans la clause bénéficiaire du contrat profite d’un abattement propre à l’assurance vie de 152 500 euros. Au-delà, un taux forfaitaire de 20 %, puis de 31,25 % (à partir de 851 500 euros), est retenu.
Après 70 ans, la règle change. Les versements sont fiscalement soumis au barème des droits de succession après un abattement, commun aux bénéficiaires non exonérés (c’est-à-dire hors le conjoint ou partenaire de Pacs), de 30 500 euros. Les gains eux ne sont pas taxés.
Si vous avez plus de 70 ans et que vous disposez d’un ou plusieurs contrats ouverts avant vos 70 ans, ne mélangez pas sur ces anciens contrats vos nouveaux versements. Il est en effet plus judicieux d’un point de vue fiscal de dédier au moins un contrat aux versements réalisés après 70 ans.
A l’inverse, les vieux contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 disposent d’une fiscalité particulière et surtout avantageuse. Quel que soit votre âge lors des versements, c’est la règle fiscale de l’assurance vie avant 70 ans qui s’applique. Le plus souvent, ces contrats doivent donc être privilégiés si vous dépassez 70 ans.
